Conditions générales de vente

  1. Règlementation applicable : Après signature du devis par les deux
    parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.
    Ces conditions s’appliquent malgré toute clause contraire figurant
    sur d’autres documents contractuels joints aux marchés, et notamment
    malgré toute clause contraire du C.C.A.P.
  2. Durée de validité de l’offre : La présente offre est valable pour une
    durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction.
  3. Conditions suspensives du marché :
    3.a. Autorisations : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la
    condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives
    ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.
    3.b. Recours à un prêt : Lorsque le client recourt à un prêt pour
    financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le
    marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la
    Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un
    crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un
    crédit immobilier).
  4. Conditions d’exécution des travaux : L’entreprise se réserve le droit
    de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
    Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par
    l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer
    au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après
    acceptation de l’avenant au marché.
  5. Prolongation éventuelle des délais d’exécution : Sauf délai différent
    stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un
    délai maximum d’un an après la signature du devis.
    Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions
    particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant
    l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant
    l’établissement du devis.
    Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15
    jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date
    d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu
    prendre par ailleurs entre-temps.
    Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des
    journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et
    en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions
    de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres
    corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin
    le délai d’exécution.
    En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus
    disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise
    pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la
    prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider
    cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage
    à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne
    pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un
    quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
  6. Réception de travaux : La réception des travaux, par laquelle le client
    déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence
    de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé
    des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un
    exemplaire pour le client.
    En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est
    expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au
    moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage
    de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du
    règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.
  7. Acompte : La signature du devis devra être accompagnée du
    versement d’un acompte représentant 30 % du montant du devis
    ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le
    versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment
    de l’établissement de la facture définitive.
  8. Situations intermédiaires : Lorsque la durée des travaux sera
    supérieure à un mois, l’entreprise établira une situation des travaux
    réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8
    jours à compter de leur date d’établissement.
    Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en
    demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la
    réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations
    intermédiaires.
  9. Délai de paiement : Les factures de l’entreprise sont payables
    comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
    Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure
    préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés
    à compter de la date de facturation.
  10. Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales.
  11. Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justification des frais exposés.
  12. Utilisation du devis : Les devis et les documents annexés sont
    et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne
    peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec
    l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués
    sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
  13. Indivisibilité du devis : Le présent devis forme un tout cohérent et
    indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de
    poste ni de ligne.
    En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y
    donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.
  14. Clause de réserve de propriété : Par application de la loi du 12 mai
    1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et
    ouvrages facturés jusqu’au complet paiement.
    Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès
    l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.
  15. TVA : Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie
    législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le
    prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant.
    Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux
    de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité
    de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser
    l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.
  16. Eco-contribution : Le montant de l’éco-contribution envisagée
    dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour
    les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, instituée
    par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera
    répercuté sur la facture en sus du montant du devis, dès la mise en
    application de cette contribution.
  17. Utilisation de photographies : Le client autorise l’entreprise à
    prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les
    utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site
    Internet.
  18. Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu par une
    solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée
    par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le
    différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées
    sont les suivantes :
  19. Données : Les informations recueillies sur le client font l’objet
    d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont
    indispensables au traitement de sa commande. Ces informations
    et données personnelles sont également conservées à des fins de
    sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles
    seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des
    travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à
    l’issue de ces travaux.
    Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le
    nom, les coordonnées postales et email figurent au recto.
    L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés
    du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs
    fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être
    communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution
    de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit
    nécessaire.
    Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
    l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi
    n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679,
    le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement,
    et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de
    s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en
    s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email
    mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
    En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale
    de l’Informatique et des Libertés (CNIL).